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Code du travail - Article L2316-5

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Version
Mise à jour en retard — 5e997e8b-a76e-40fb-9cd5-979a3fca0b08
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035631607/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035631607/article-l2316-5/versions/5e997e8b-a76e-40fb-9cd5-979a3fca0b08/
Sommaire du texte

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Notes

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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  1. Version L2316-5 — VIGUEUR

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