Code du travail - Article L1235-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7801b837-45cb-4fd6-be57-1ae2376aeea6
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643474/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035643474/article-l1235-5/versions/7801b837-45cb-4fd6-be57-1ae2376aeea6/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Notes
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-14-5 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-14-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1235-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1235-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1235-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1251-47 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1255-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L1235-3
- CITATION Article L1235-4
- CITATION Article L1235-11
- CITATION Article L1235-4
- CITATION Article L1235-11
- CITATION Article L1235-3
- CITATION Article L1235-11
- CITATION Article L1235-4
- CITATION Article L1235-3
- CITATION Article L1235-4