Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 43c30c3c-70fe-4303-94c1-2489685adadd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035609086/2026-10-28
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Sommaire du texte

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS
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1. Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse
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  1. Article 2
  2. Article 3
3. Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences
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4. Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail
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5. Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail
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6. Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels
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7. Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
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Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL
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Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE
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Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL
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Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Texte
Provenance

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Sommaire

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS
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1. Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse
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  1. Article 2
  2. Article 3
3. Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences
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4. Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail
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5. Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail
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6. Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels
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7. Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
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Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL
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Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE
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Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL
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Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Texte
Provenance

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1235-1, Art. L1235-3, Art. L1235-3-1, Art. L1235-5, Art. L1235-11, Art. L1235-13, Art. L1235-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1235-3-2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREE Code du travail - art. L1235-3-2 (M)

Modifications et abrogations

MODIFIE Code du travail - art. L1235-1 (V)
MODIFIE Code du travail - art. L1235-11 (V)
MODIFIE Code du travail - art. L1235-13 (V)
MODIFIE Code du travail - art. L1235-14 (V)
MODIFIE Code du travail - art. L1235-3 (M)
MODIFIE Code du travail - art. L1235-3-1 (M)
MODIFIE Code du travail - art. L1235-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1235-3-2

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1235-1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1235-3
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1235-3-1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1235-5
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1235-11
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1235-13
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1235-14

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Informations de vérification

Texte

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations