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Code du travail - Article L1225-71

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Version
Mise à jour en retard — dec61110-3165-435c-a66c-a85d4f36578a
Début de validité
24 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643521/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035643521/article-l1225-71/versions/dec61110-3165-435c-a66c-a85d4f36578a/
Sommaire du texte

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.

Notes

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

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  1. Version L1225-71 — MODIFIE
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