Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 2487f899-4341-4547-b9cd-5cf4c9495d8a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035609088/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035609088/article-3/versions/2487f899-4341-4547-b9cd-5cf4c9495d8a/

Sommaire du texte

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS
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1. Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse
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  1. Article 2
  2. Article 3
3. Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences
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4. Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail
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5. Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail
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6. Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels
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7. Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
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Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL
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Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE
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Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL
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Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS
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1. Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse
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  2. Article 3
3. Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences
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4. Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail
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5. Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail
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6. Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels
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7. Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
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Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL
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Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE
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Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL
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Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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