Code du travail - Article L1233-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8d2e593-fdcd-4a8b-8cc9-91a1a08274b0
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643871/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035643871/article-l1233-37/versions/e8d2e593-fdcd-4a8b-8cc9-91a1a08274b0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.
Notes
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L321-7-1 alinéa 6
- CONCORDE Code du travail - art. L321-7-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1233-50
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L1233-50
- CITATION Article L1233-50
- CITATION Article L1233-50