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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
  5. Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique
  6. Article 20

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 20

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Version
Mise à jour en retard — 7a18207c-77a9-45c2-9534-d3a2665c2c89
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035609040/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035609040/article-20/versions/7a18207c-77a9-45c2-9534-d3a2665c2c89/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Critères d'ordre des licenciements Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique Consulter cette section
      1. Article 20
  3. Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL Consulter cette section

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  4. Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Critères d'ordre des licenciements Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique Consulter cette section
      1. Article 20
  3. Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL Consulter cette section

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  4. Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-8, Art. L1233-10, Art. L1233-21, Art. L1233-22, Art. L1233-24-2, Art. L1233-26, Art. L1233-27, Art. L1233-30, Art. L1233-31, Sct. Paragraphe 2 : Assistance d'un expert, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Sct. Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-50, Art. L1233-51


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-35-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. L1233-35-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - Paragraphe 2 : Assistance d'un expert (V)
  • MODIFIE Code du travail - Paragraphe 3 : Consultation du comité social et... (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-10 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-21 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-22 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-24-2 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-26 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-27 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-30 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-31 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-34 (MMN)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-35 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-36 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-37 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-50 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-51 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-8 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-35-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-24-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-50
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-51

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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