Décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8c0b76d-4ab2-4b07-b1c0-e798c95714fa
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035645052/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035645052/article-7/versions/f8c0b76d-4ab2-4b07-b1c0-e798c95714fa/
Sommaire du texte
Texte
La durée du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi est identique à celle de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-986 du 26 août 2010
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25