Décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a37b71e4-6425-4166-a4fe-6547f5f9a533
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022787285/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022787285/article-2/versions/a37b71e4-6425-4166-a4fe-6547f5f9a533/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2012 - art. 1 (Ab)