Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab155112-9e0d-4fa4-831b-e1c7eace43a7
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035645078/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035645078/article-2/versions/ab155112-9e0d-4fa4-831b-e1c7eace43a7/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés à l'article 1er sont répartis dans les grades ci-après :
1° Administrateur des finances publiques adjoint ; ce grade comporte six échelons et un échelon spécial ;
2° Inspecteur principal des finances publiques ; ce grade comporte dix échelons ;
3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques ; ce grade comporte deux classes :
a) La hors classe qui comporte trois échelons et un échelon spécial ;
b) La classe normale qui comporte quatre échelons ;
4° Inspecteur des finances publiques ; ce grade comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire.
Notes
Conformément à l'article 24 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18