Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c20774f3-dbe0-455d-8c4b-fe23d4c77d96
- Début de validité
- 19 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046757928/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046757928/article-1/versions/c20774f3-dbe0-455d-8c4b-fe23d4c77d96/
Sommaire du texte
Texte
Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-208 du 20 février 2009
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5