Code de la sécurité sociale - Article R133-9-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c240c37c-2bf7-4da5-aca0-967d208b01cf
- Début de validité
- 28 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035648567/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035648567/article-r133-9-7/versions/c240c37c-2bf7-4da5-aca0-967d208b01cf/
Sommaire du texte
Texte
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R652-4
- CONCORDE Article R652-4
- CONCORDE Article R652-4
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R133-9-10