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Code de la sécurité sociale - Article R133-9-12

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Version
Mise à jour en retard — 51470bb2-1d14-4a73-9cbe-90c9280b8755
Début de validité
28 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035649182/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035649182/article-r133-9-12/versions/51470bb2-1d14-4a73-9cbe-90c9280b8755/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 112-5, R. 162-1 à R. 162-9, R. 211-19 à R. 211-21, R. 211-23 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution.

Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

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  1. Version R133-9-12 — VIGUEUR

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