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Code du travail - Article L2314-16

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Version
Mise à jour en retard — c86b2e3d-13a1-4f94-9b0b-934d2f6e52e3
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651097/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035651097/article-l2314-16/versions/c86b2e3d-13a1-4f94-9b0b-934d2f6e52e3/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.

Notes

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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