Code du travail - Article L2315-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00c41ff3-cfc0-4c85-b9e6-f89982e80931
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651256/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035651256/article-l2315-3/versions/00c41ff3-cfc0-4c85-b9e6-f89982e80931/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Notes
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L424-1 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L424-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L141-25 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L23-10-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2315-27 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2312-25 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2315-39 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2315-45 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2315-84 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2374-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1