Code du travail - Article L7233-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26b4ee00-f4c4-42d1-b260-3aea543aadf7
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652805/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652805/article-l7233-6/versions/26b4ee00-f4c4-42d1-b260-3aea543aadf7/
Sommaire du texte
Texte
L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L129-14 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2323-83
- CITATION Code du travail - art. L2323-86
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L2323-83
- CITATION Article L2323-86
- CITATION Article L2323-83