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Code du travail - Article L7233-5

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Version
Mise à jour en retard — 1e1a1976-6c0f-4a9b-a060-4f64c537c43c
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904707/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904707/article-l7233-5/versions/1e1a1976-6c0f-4a9b-a060-4f64c537c43c/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent également au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que l'aide financière leur est versée aux mêmes fins et peut bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

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