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  3. Code du travail
  4. Partie législative
  5. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  6. Livre Ier : Inspection du travail
  7. Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
  8. Chapitre IV : Dispositions pénales.
  9. Section 2 : Transaction pénale
  10. Article L8114-7

Code du travail - Article L8114-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6ffd66ec-86d2-4efa-9d0b-2a11453d5d63
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653149/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653149/article-l8114-7/versions/6ffd66ec-86d2-4efa-9d0b-2a11453d5d63/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section
      1. Article L8000-1
      2. Livre Ier : Inspection du travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels.
          2. Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Dispositions pénales. Consulter cette section
            1. Section 1 : Obstacles et outrages Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Transaction pénale Consulter cette section
              1. Article L8114-4
              2. Article L8114-5
              3. Article L8114-5
              4. Article L8114-6
              5. Article L8114-7
              6. Article L8114-8
              7. Article L8114-7
              8. Article L8114-8
          5. Chapitre V : Amendes administratives Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Système d'inspection du travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre II : Lutte contre le travail illégal Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section
      1. Article L8000-1
      2. Livre Ier : Inspection du travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels.
          2. Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Dispositions pénales. Consulter cette section
            1. Section 1 : Obstacles et outrages Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Transaction pénale Consulter cette section
              1. Article L8114-4
              2. Article L8114-5
              3. Article L8114-5
              4. Article L8114-6
              5. Article L8114-7
              6. Article L8114-8
              7. Article L8114-7
              8. Article L8114-8
          5. Chapitre V : Amendes administratives Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Système d'inspection du travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre II : Lutte contre le travail illégal Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version L8114-7 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2018 Version L8114-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 23h41Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 23h41Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 mars 2026 à 21h17
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 23h41
Identifiant de l’import Jurisfac
22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
Archive
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