Code du travail - Article L8114-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7374193-d3e9-4dd1-b65e-75754ed18f9b
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 décembre 2025 à 21h46
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 23h53 — 6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032375321/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032375321/article-l8114-6/versions/a7374193-d3e9-4dd1-b65e-75754ed18f9b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.
L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4