Code du travail - Article L4751-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2018

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Version: Mise à jour en retard — 4b3b15a5-e5fa-4b93-92a6-87e455ef8fce
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653197/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653197/article-l4751-2/versions/4b3b15a5-e5fa-4b93-92a6-87e455ef8fce/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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  1. Livre Ier : Dispositions générales
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  2. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
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  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
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  4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
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  5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
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  6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
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  7. Livre VII : Contrôle
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    Titre Ier : Documents et affichages obligatoires
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    Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
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    Titre III : Mesures et procédures d'urgence
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    Titre IV : Dispositions pénales
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    Titre V : Amendes administratives
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    Chapitre Ier : Dispositions communes
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    Article L4751-1
    
    Article L4751-2
    
    Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
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    Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
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    Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
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    Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
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  8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

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Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
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  4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
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  5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
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    Chapitre Ier : Dispositions communes
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    Article L4751-1
    
    Article L4751-2
    
    Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
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  8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.