Code du travail - Article L4751-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d3f03f0-23e1-431a-b25a-1f94d4e0977e
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376347/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376347/article-l4751-1/versions/9d3f03f0-23e1-431a-b25a-1f94d4e0977e/
Sommaire du texte
Texte
Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4755-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8115-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L8115-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R8115-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8115-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8115-6
- CITATION Article L8115-6
- CITATION Article L8115-4
- CITATION Article L8115-4