Code du travail - Article L3171-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fe72aa5-e01b-4689-a791-9004d54abe09
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653247/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653247/article-l3171-2/versions/1fe72aa5-e01b-4689-a791-9004d54abe09/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L620-2 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L620-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8115-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1263-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1263-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1263-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3173-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4