Code du travail - Article R3173-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80ed25fe-dfdf-4dfc-9710-74dc8ec4fe6b
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533920/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018533920/article-r3173-2/versions/80ed25fe-dfdf-4dfc-9710-74dc8ec4fe6b/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 3171-1 et celles de l'article L. 3171-2 relatives au contrôle de la durée du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R632-1 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R632-2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3171-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3171-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R632-1
- CONCORDANCE Article R632-2
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L3171-2
- CITATION Article L3171-2
- CITATION Article L3171-1
- CITATION Article L3171-1
- CITATION Article L3171-1