Code du travail - Article L4132-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d3ed69e-a38d-42b6-a2e3-ff6f05f15064
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653288/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653288/article-l4132-2/versions/4d3ed69e-a38d-42b6-a2e3-ff6f05f15064/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L231-9 alinéa 1 phrase 1 fin et phrase 2
- CONCORDE Code du travail - art. L231-9 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2315-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4131-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4526-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4614-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R742-8-12 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L4131-2
- CITATION Article L4526-1
- CITATION Article L4131-2