Code du travail - Article L4132-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 025eb36e-5063-4d1b-a018-0a54d5505b57
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653278/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653278/article-l4132-4/versions/025eb36e-5063-4d1b-a018-0a54d5505b57/
Sommaire du texte
Texte
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L231-9 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L231-9 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4721-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4732-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4732-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L4721-1
- CITATION Article L4732-1
- CITATION Article L4732-2
- CITATION Article L4721-1
- CITATION Article L4732-1
- CITATION Article L4732-2
- CITATION Article L4721-1