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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie réglementaire
  5. Livre VII : Dispositions sociales
  6. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
  7. Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Sous-section 2 : Procédures de recouvrement.
  10. Article R725-5

Code rural et de la pêche maritime - Article R725-5

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28 septembre 2017

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Version
Mise à jour en retard — 779eb5f9-6e8b-42c8-93a8-7b17e578e074
Début de validité
28 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035656992/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035656992/article-r725-5/versions/779eb5f9-6e8b-42c8-93a8-7b17e578e074/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Généralités Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Champ d'application Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Contrôles Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Règles de recouvrement Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Procédures de recouvrement. Consulter cette section
              1. Article R725-5
              2. Paragraphe 1 : Mise en demeure. Consulter cette section

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              3. Paragraphe 2 : Contrainte. Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Procédure sommaire. Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Dispositions communes. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Recouvrement des indus de prestations Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sanctions et dispositions diverses Consulter cette section

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          3. Section 3 : Droits des cotisants. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Action sanitaire et sociale Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Généralités Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Champ d'application Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Contrôles Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Règles de recouvrement Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Procédures de recouvrement. Consulter cette section
              1. Article R725-5
              2. Paragraphe 1 : Mise en demeure. Consulter cette section

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              3. Paragraphe 2 : Contrainte. Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Procédure sommaire. Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Dispositions communes. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Recouvrement des indus de prestations Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sanctions et dispositions diverses Consulter cette section

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          3. Section 3 : Droits des cotisants. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Action sanitaire et sociale Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L. 725-10, L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37.


Historique

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Évolution juridique

  1. 22 avril 2005 Version R725-5 — MODIFIE
  2. 19 juillet 2010 Version R725-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 juillet 2015 Version R725-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 septembre 2017 Version R725-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Paragraphe 1 : Mise en demeure. →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 1 (M)
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 2 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 3

Citations

  • CITATION Code rural - art. L725-10
  • CITATION Code rural - art. L725-20
  • CITATION Code rural - art. L725-3
  • CITATION Code rural - art. L751-35
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L725-3
  • CITATION Article L133-4-9
  • CITATION Article L133-4-9
  • CITATION Article L133-4-9
  • CITATION Article L133-4-9
  • CITATION Article L725-10
  • CITATION Article L725-20
  • CITATION Article L751-35
  • CITATION Article L751-35

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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