Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18d13c7d-b1f3-4a95-872f-94eb3703e0db
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035647442/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035647442/article-3/versions/18d13c7d-b1f3-4a95-872f-94eb3703e0db/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition., Art. R725-12, Art. R725-13, Art. R725-14, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur., Art. R725-15, Sct. Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers détenteur., Art. R725-16, Sct. Sous-paragraphe 4 : Contestations., Art. R725-17, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques., Art. R725-18, Art. R725-19, Art. R741-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-5, Art. R725-20, Art. R725-21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de ti... (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition. (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détent... (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers déten... (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 4 : Contestations. (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques. (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R725-12 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R725-13 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R725-14 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R725-15 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R725-16 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R725-17 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R725-18 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R725-19 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R725-20 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R725-21 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R725-5 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-26 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R725-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R725-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R725-14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R725-15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R725-16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R725-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R725-19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R725-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R725-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R725-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R725-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-26