Code rural et de la pêche maritime - Article R*254-2-1

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Début de validité: 29 septembre 2017
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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  1. Titre préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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  3. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
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  4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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  5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  6. Titre V : La protection des végétaux
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    Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
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    Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
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    Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
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    Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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    Article R254-1
    
    Section 1 : Conditions d'exercice.
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    Article D254-1-1
    
    Sous-section 1 : Organismes certificateurs
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    Article R254-2
    
    Article R*254-2-1
    
    Sous-section 2 : Certification d'entreprise
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    Sous-section 3 : Certificats individuels
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    Sous-section 4 : Agrément des entreprises
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    Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .
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    Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
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    Section 3 : Inspections et contrôles.
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    Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
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    Section 5 : Dispositions pénales
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    Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
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    Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
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    Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
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    Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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  1. Titre préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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  3. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
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  4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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  5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  6. Titre V : La protection des végétaux
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    Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
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    Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
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    Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
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    Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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    Article R254-1
    
    Section 1 : Conditions d'exercice.
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    Article D254-1-1
    
    Sous-section 1 : Organismes certificateurs
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    Article R254-2
    
    Article R*254-2-1
    
    Sous-section 2 : Certification d'entreprise
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    Sous-section 3 : Certificats individuels
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    Sous-section 4 : Agrément des entreprises
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    Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .
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    Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
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    Section 3 : Inspections et contrôles.
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    Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
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    Section 5 : Dispositions pénales
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    Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
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    Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
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    Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
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    Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance en tant qu'organisme certificateur des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-2, vaut décision de rejet.