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Code forestier (nouveau) - Article R214-30

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Version
Mise à jour en retard — 5b097a17-131d-4704-b022-f57b23e95062
Début de validité
29 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035664537/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035664537/article-r214-30/versions/5b097a17-131d-4704-b022-f57b23e95062/
Sommaire du texte

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause.

Historique

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  1. Version R214-30 — MODIFIE
  2. Version R214-30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R214-30 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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Modifications et abrogations

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