Code rural et de la pêche maritime - Article R254-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8cd4ab7-6c41-4447-ab8a-0859b3041f80
- Début de validité
- 29 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035664572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035664572/article-r254-17/versions/c8cd4ab7-6c41-4447-ab8a-0859b3041f80/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-15, vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Code rural - art. R254-15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R254-15
- CITATION Article R254-15
- CITATION Article R254-15
- CITATION Article R254-15
- CITATION Article R254-15