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Mise à jour en retard — ca9c4ba9-7367-4a50-8570-8b535e6fec15
Début de validité
7 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033345076/2016-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033345076/article/versions/ca9c4ba9-7367-4a50-8570-8b535e6fec15/
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OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code forestier
Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais.
Articles L. 143-3 et R. 143-5
4 mois
Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement.
I de l'article L. 331-6
4 mois
Délivrance d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel.
Articles L. 315-1, D. 314-3
et D. 314-4
4 mois
Code rural et de la pêche maritime
Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d'intervention de l'Union européenne, des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis ou des crédits du programme national d'aide alimentaire.
Article D. 230-22
4 mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature
Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime.
Articles L. 202-3 et R. 202-23
4 mois
Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.
Article L. 233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.
4 mois
Validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants.
Article R. 214-57
3 mois
Approbation des reproducteurs (équidés).
Article R. 653-82
6 mois
Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières).
Article L. 654-28
3 mois
Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement.
Articles L. 126-3 et R. 126-33
3 mois
Mise sous protection de vergers de hautes tiges.
Articles L. 126-3 et R. 126-33
3 mois
Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale.
Article L. 135-7
3 mois
Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole.
Article L. 136-10
3 mois
Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles.
Article R. 527-4
4 mois
Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d ‘ un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Article L. 642-27
4 mois
Autorisation d'utilisation des termes " produits pays " et de leurs équivalents créoles.
Article R. 641-50
6 mois
Habilitation reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice.
Article R. 642-39
4 mois
Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques.
Article D. 256-22
4 mois
Autorisation de l'utilisation de la dénomination " Montagne ".
Article R. 641-35
6 mois
Agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection mentionnés respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 642-41
4 mois
Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture.
Article R. 713-28
30 jours
Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture.
Article R. 713-31
30 jours
Agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l'article D. 800-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article D. 800-5
6 mois
Autorisation de fonctionnement d'associations d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Article R. 811-78
4 mois
Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Dérogations individuelles à l'application des règles imposées par la réglementation " AB ".
Articles 9.4, 18.1, 36.2, 36.3, 39, 40.1, 40.2, 41, 42, 43, 44, 46, 46 bis et 47
4 mois
Dispositions réglementaires particulières
Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole
2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements

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