Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d763c91-5d0f-46a6-bc47-bd1eb29035de
- Début de validité
- 29 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035664839/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035664839/article/versions/7d763c91-5d0f-46a6-bc47-bd1eb29035de/
Sommaire du texte
Texte
|
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION |
| Code forestier | ||
| Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. | I de l'article L. 331-6 | 4 mois |
| Code rural et de la pêche maritime | ||
| Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final. | Article L. 233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final. | 4 mois |
| Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale. | Article L. 135-7 | 3 mois |
| Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole. | Article L. 136-10 | 3 mois |
| Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d ‘ un signe d'identification de la qualité et de l'origine. | Article L. 642-27 | 4 mois |
| Dispositions réglementaires particulières | ||
| Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics. | Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole | 2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
95 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2012
- CITATION Code rural - art. D230-22
- CITATION Code rural - art. D256-22 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. D800-1
- CITATION Code rural - art. D800-5
- CITATION Code rural - art. L126-3
- CITATION Code rural - art. L135-7
- CITATION Code rural - art. L136-10
- CITATION Code rural - art. L202-3
- CITATION Code rural - art. L233-2
- CITATION Code rural - art. L642-27
- CITATION Code rural - art. L642-28
- CITATION Code rural - art. L642-31
- CITATION Code rural - art. L654-28
- CITATION Code rural - art. R*527-4
- CITATION Code rural - art. R*653-82
- CITATION Code rural - art. R126-33
- CITATION Code rural - art. R202-23
- CITATION Code rural - art. R214-57
- CITATION Code rural - art. R642-39
- CITATION Code rural - art. R642-41
- CITATION Code rural - art. R713-28
- CITATION Code rural - art. R811-78
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D314-3
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L143-3
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L315-1
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L331-6
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R143-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R527-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R527-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R527-4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R202-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R202-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R202-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R202-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L202-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D256-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-10