Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6c0b2f1-89ac-479c-bdad-ab311501402b
- Début de validité
- 2 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035667352/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035667352/article-4/versions/e6c0b2f1-89ac-479c-bdad-ab311501402b/
Sommaire du texte
Texte
Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6