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Code de l'urbanisme - Article R520-9

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Version
Mise à jour en retard — e6218e8b-e6f3-4965-9cc6-b9e568409b6a
Début de validité
5 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035710598/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035710598/article-r520-9/versions/e6218e8b-e6f3-4965-9cc6-b9e568409b6a/
Sommaire du texte

Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de construction après extension.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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