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  3. Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
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Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — af2e9dcf-e329-4601-9cf9-7624ff332435
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035721942/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035721942/article-13/versions/af2e9dcf-e329-4601-9cf9-7624ff332435/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications du code de la consommation Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
  3. Chapitre III : Modifications du code monétaire et financier Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Modifications du code de la mutualité Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications du code de la consommation Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
  3. Chapitre III : Modifications du code monétaire et financier Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Modifications du code de la mutualité Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-10, Art. L313-24, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-31, Art. L313-39, Art. L313-46, Art. L313-47, Art. L313-55, Art. L313-58

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-10 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-24 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-27 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-28 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-39 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-46 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-47 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-55 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-58 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-7 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-8 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-46
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-47
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-55
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-58
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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