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  3. Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
  4. Chapitre II : Modifications du code de la consommation
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Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 441b77ee-350e-4c29-a4c8-57bc7af3cee9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035721940/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035721940/article-12/versions/441b77ee-350e-4c29-a4c8-57bc7af3cee9/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications du code de la consommation Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
  3. Chapitre III : Modifications du code monétaire et financier Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Modifications du code de la mutualité Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications du code de la consommation Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
  3. Chapitre III : Modifications du code monétaire et financier Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Modifications du code de la mutualité Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-87, Art. L312-88, Art. L312-89, Art. L312-91, Art. L312-92


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-17, Art. L312-18, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-31, Art. L312-32, Art. L312-36, Art. L312-43, Art. L312-50, Art. L312-64, Art. L312-71, Art. L312-72, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-80, Art. L312-85, Art. L312-86

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Article 13 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-12 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-13 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-17 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-18 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-28 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-29 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-31 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-32 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-36 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-43 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-50 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-64 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-71 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-72 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-76 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-77 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-80 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-85 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-86 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-87 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-88 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-89 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-91 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-92 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-50
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-43
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-87
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-64
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-71
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-85
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-88
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-89
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-91
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-92
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-72
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-76
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-80
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-86
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-77

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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