Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c85d4383-8e61-4d67-9964-2bd688f8163b
- Début de validité
- 15 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035815562/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035815562/article-2/versions/c85d4383-8e61-4d67-9964-2bd688f8163b/
Sommaire du texte
Texte
Le référent déontologue est nommé par décision de l'autorité de commandement pour une durée qui ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses fonctions de référent déontologue.
L'autorité de commandement garantit au référent déontologue qu'elle désigne l'indépendance et les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission et lui adresse une lettre de mission.
Historique
Évolution juridique
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