Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4751c929-6752-41a0-a919-0178a7b23a74
- Début de validité
- 15 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035815564/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035815564/article-4/versions/4751c929-6752-41a0-a919-0178a7b23a74/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires affectés hors de leur force armée ou service d'origine relèvent du référent déontologue de cette force armée ou de ce service d'origine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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