Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article R851-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 19c4a138-01d7-4ed6-bd09-86387667fd17
Début de validité
16 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035815941/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035815941/article-r851-4/versions/19c4a138-01d7-4ed6-bd09-86387667fd17/
Sommaire du texte

L'organisme doit s'assurer que les étrangers hébergés au titre de l'aide prévue au I de l'article L. 851-1 sont en possession d'un titre de séjour en cours de validité d'une durée supérieure à trois mois ou d'un récépissé de demande de renouvellement de ce titre.

Les étrangers âgés de moins de dix-huit ans peuvent produire, à défaut d'un des documents prévus à l'alinéa précédent, soit un extrait d'acte de naissance en France, soit un visa de long séjour, soit un certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant leur nom.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R851-4 — MODIFIE
  2. Version R851-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R851-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R851-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R851-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle