Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e68a72e7-8334-456a-8818-038c62a73246
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035823539/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035823539/article-3/versions/e68a72e7-8334-456a-8818-038c62a73246/

Sommaire du texte

Le délégué à la sécurité et routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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