Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 46a2f5d7-e4e5-4995-a0f9-c45ccf15430f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035823553/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035823553/article-3/versions/46a2f5d7-e4e5-4995-a0f9-c45ccf15430f/

Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-12 du 6 janvier 1997 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-12 du 6 janvier 1997 - art. 1 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-12 du 6 janvier 1997 - art. 2 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-12 du 6 janvier 1997 - art. 3 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-12 du 6 janvier 1997 - art. 4 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-12 du 6 janvier 1997 - art. 5 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-12 du 6 janvier 1997 - art. 6 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-12 du 6 janvier 1997 - art. 7 (VT)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7