Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation et du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5499d47e-c305-4fcc-91a1-aef6cdf4d39b
- Début de validité
- 20 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035832691/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035832691/article-3/versions/5499d47e-c305-4fcc-91a1-aef6cdf4d39b/
Sommaire du texte
Texte
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Historique
Évolution juridique
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