Arrêté du 12 octobre 2017 relatif au montant de la rémunération et au remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecc2e1a5-d943-4fc3-9b5f-74ad6d482e6d
- Début de validité
- 20 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035832710/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035832710/article-3/versions/ecc2e1a5-d943-4fc3-9b5f-74ad6d482e6d/
Sommaire du texte
Texte
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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