Arrêté du 12 octobre 2017 relatif au montant de la rémunération et au remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f95aa474-5c62-446d-bba4-99add9099e61
- Début de validité
- 20 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035832706/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035832706/article-1/versions/f95aa474-5c62-446d-bba4-99add9099e61/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération perçue par la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-4-1