Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - Article 84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8390570-da34-4f49-bc77-aa9e86fa8f73
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035844973/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035844973/article-84/versions/b8390570-da34-4f49-bc77-aa9e86fa8f73/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2017 - art. 3