Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Article 3

Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 juin 1996

Art. 3

-Arrêté du 10 octobre 1996

Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49

-Arrêté du 9 septembre 1997

Art. 2

-Arrêté du 2 février 1998

Art. 70, Art. 73, Art. 74

-Arrêté du 23 février 1998

Art. 1, Art. 6

-Arrêté du 29 juillet 1998

Art. 33-1

-Arrêté du 26 mai 1999

Art. 1

-Arrêté du 12 février 2003

Art. 53

-Arrêté du 12 février 2003

Art. 37

-Arrêté du 30 décembre 2002

Art. 46

-Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003

Art. 84

-Arrêté du 23 août 1989

Art. 2

-Code des douanes

Art. 299

-Code de l'environnement

Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1

-Arrêté du 9 novembre 1972

Art. 5

-Arrêté du 9 novembre 1972

Art. 4

-Arrêté du 28 août 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

-Arrêté du 10 juillet 1990

Art. 3

-Arrêté du 29 septembre 2008

Art. 13, Art. 9

-Arrêté du 22 septembre 1994

Art. 25

-Arrêté du 11 mars 2010

Art. 5

-Arrêté du 12 mars 2003

Art. 84

-Arrêté du 2 octobre 1979

Art. 2

-Arrêté du 5 août 2002

Art. 9

-Arrêté du 28 août 1984

-Décret n° 2009-212 du 20 février 2009

-Décret n° 2009-212 du 20 février 2009

Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.