Article Annexe XIV

LISTE DES IMPRIMÉS CERFA

- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*01 ;

- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*01 ;

- déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*01 ;

- demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*01 ;

- déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*01 ;

- déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*01 ;

- déclaration de destruction physique d'un véhicule : CERFA n° 13755*01 ;

- déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*01 ;

- mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*01 ;

- déclaration d'intention de destruction d'un véhicule : CERFA n° 13758*01 ;

- notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.

Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www.interieur.gouv.fr.

L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.