Code du travail - Article L2621-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cc424d0-b743-41a0-8c5a-3c22ae4498a3
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035882224/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035882224/article-l2621-2/versions/6cc424d0-b743-41a0-8c5a-3c22ae4498a3/
Sommaire du texte
Texte
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2621-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3