Décret n° 2017-1494 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22c4544d-1b30-42f2-89ff-81c67838928e
- Début de validité
- 28 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035900888/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035900888/article-13/versions/22c4544d-1b30-42f2-89ff-81c67838928e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les fonctionnaires appartenant au 7e échelon du grade de classe exceptionnelle du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régi par le décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
|
GRADE D'ORIGINE |
GRADE D'INTEGRATION |
ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil |
|---|---|---|
|
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle |
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle |
|
|
7e échelon depuis 3 ans ou plus |
8e échelon |
Sans ancienneté |
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7e échelon depuis moins de 3 ans |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
II. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993