Décret n° 2017-1494 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3561c2f-8083-4970-ad41-6fc3c98d19e9
- Début de validité
- 28 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035900898/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035900898/article-15/versions/c3561c2f-8083-4970-ad41-6fc3c98d19e9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre Ier et du II de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception de celles des articles 4, 5 et 7, et les dispositions du I de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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